CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

LNR BOUTIQUE

SOMMAIRE

 

 

1     Préambule

2     Formation du contrat de vente

3     Prix.

4     Conditions, modes et sécurité des paiements

5     Droit de rétractation.

6     Preuve des commandes/archivage

7     Livraison.

8     Réserve de propriété

9     Non-conformité

10    Responsabilité

11    Informatique et libertés

12    Force majeure

13    Réclamation - Conciliation - Litige

 

 

1       Préambule

1.1        Définitions

Vendeur : ce terme désigne la Ligue Nationale de Rugby, association de loi 1901 (JORF du 12 septembre 1998, n° 935), dont le siège est situé 25/27, avenue de Villiers - 75017 PARIS

Acheteur : ce terme désigne le cocontractant ayant acquis, en qualité de consommateur, un Produit sur le Site auprès du Vendeur.

Produit(s) : ce termedésigne l’ensemble des produits (vêtements, accessoires, etc.) commercialisés sur le Site par le Vendeur.

Site : ce terme désigne le site Internet accessible à l’adresse <boutique.lnr.fr> et via le site Internet <www.lnr.fr>.

Données Personnelles : ce terme désigne toutes les informations à caractère personnel (nom, prénom, adresse électronique, adresse postale, etc.) relatives aux Acheteurs recueillies par le Vendeur.

Partie(s) : ce terme désigne conjointement ou séparément l'Acheteur et le Vendeur.

1.2       Objet des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles le Vendeur propose à la vente et vend les Produits aux Acheteurs sur le Site. Les CGV constituent avec le courriel de confirmation de la commande en ligne les documents contractuels opposables aux Parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies qui n’ont qu’une valeur indicative.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées et confirmées par le Vendeur via l’envoi d’un courriel de confirmation de la commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

La nullité d'une clause des présentes CGV n'entraîne pas la nullité du reste des CGV. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part à ladite clause ni aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

1.3       Champ d’application des CGV

Les CGV s’appliquent à compter du 1er juillet 2017. Elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures de ces CGV.

Les CGV s’appliquent à tout achat ou remboursement d’un ou plusieurs Produit sur le Site.

Les CGV s’appliquent à toute transaction réalisée sur le Site, à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les Produits achetés ailleurs que sur le Site.

La commande d’un Produit implique l’acceptation sans réserve et l’adhésion pleine et entière de l’Acheteur aux CGV.

Pour l’achat des Produits, les Acheteurs devront préalablement au paiement avoir pris connaissance des CGV dans leur intégralité en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet et les avoir acceptées en cochant la case prévue. Sans cette acceptation, la poursuite du processus d’achat est techniquement impossible. En conséquence, l’achat d’un Produit sur le Site ne peut aboutir sans l’acceptation expresse par l’Acheteur des CGV.

2       Formation du contrat de vente

2.1       Création d’un compte

Pour acheter un Produit sur le Site, l’Acheteur doit au préalable disposer d’un compte. Il doit donc créer un compte s’il n’en possède pas déjà un.

Pour créer un compte, l’Acheteur doit renseigner les Données Personnelles telles qu’elles sont demandées lors du processus d’inscription sur le Site.

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de la non-réception de la commande d’un Produit, si l’Acheteur a commis une erreur volontaire ou non dans le renseignement de ses Données Personnelles sur son compte.

2.2       Utilisation du Compte

Une fois le compte créé, l’Acheteur renseigne un mot de passe qu’il doit garder secret et ne pas divulguer. Si l’Acheteur pense que quelqu’un utilise le compte à son insu, il convient de contacter sans délai le service client du Vendeur, conformément à l’article 15 des présentes, lequel pourra réinitialiser le mot de passe et prendre à sa convenance toute mesure qu’il jugera appropriée.

L’adresse électronique de chaque Acheteur doit être valable et accessible par celui-ci. En aucun cas, le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité temporaire ou définitive de l’Acheteur d’accéder à son adresse électronique. Les dates de réception des courriels font foi et le Vendeur encourage les Acheteurs à les consulter régulièrement.

Le Vendeur fait ses meilleurs efforts afin de préserver le caractère confidentiel du mot de passe choisi par l’Acheteur. En aucun cas, le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse du compte de l’Acheteur, si ce dernier a informé directement ou indirectement, volontairement ou involontairement, un tiers de son mot de passe. Le Vendeur pourra être considéré comme responsable de l’utilisation frauduleuse du compte de l’Acheteur uniquement si l’Acheteur rapporte la preuve d’une faute commise par le Vendeur ayant directement entrainé la divulgation du mot de passe de l’Acheteur à un tiers.

2.3       Descriptif de la procédure d’achat d’un Produit

L’Acheteur déclare avoir la capacité juridique de contracter avec le Vendeur.

Les commandes des Acheteurs sont passées sur le Site : boutique.lnr.fr

L’Acheteur achète un Produit selon la procédure suivante :

-          L’Acheteur crée un compte sur le Site dans les conditions définies ci-dessus à l’article 2.1 ou se connecte à son compte sur le Site grâce à son identifiant et son mot de passe s’il les possède déjà ;

 

-          L’Acheteur sélectionne un ou plusieurs Produit(s) sur le Site qu’il ajoute à son panier virtuel. Il clique ensuite sur le bouton « commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement choisi ;

 

-          Un récapitulatif lui indique alors l’ensemble de ses choix, le prix total des Produits sélectionnés, ses coordonnées, l’adresse de livraison, les frais de livraison et autres frais éventuels et le mode de règlement choisi ; l’Acheteur pourra ainsi vérifier le détail de sa commande et la modifier, le cas échéant ;

 

-          L’Acheteur devra ensuite cliquer une première fois pour confirmer sa commande, sous réserve d’avoir accepté les CGV ; la commande ne sera définitivement validée qu’au moment du second clic, lequel aura lieu pour confirmer le paiement ; toutefois, le contrat ne sera définitivement conclu qu’après l’acceptation du paiement par la banque de l’Acheteur.

Une fois la commande définitivement validée par ce second clic, le Vendeur adressera à l’Acheteur dans les meilleurs délais un courriel de confirmation de la commande reprenant l’ensemble des éléments de la commande, donnant un numéro de commande et informant l’Acheteur de l’existence et des modalités d’exercice du droit de rétractation prévu à l’article 6 des présentes ; en imprimant et/ou en conservant ce courriel, l’Acheteur disposera d’un moyen de preuve attestant la passation de sa commande.

La facture électronique sera disponible dans un espace dédié sur le compte de l’Acheteur ; elle sera libellée au nom et à l’adresse de la personne indiquée par l’Acheteur au moment de la commande.

Les Produits sont proposés à la vente et livrés dans la limite des stocks disponibles.

En cas de rupture de stock temporaire ou définitive, l’Acheteur sera informé de cette indisponibilité avant le paiement car sa commande ne pourra pas aboutir.

Toute modification de commande par le consommateur après réception du courriel de confirmation de la commande est soumise à l'acceptation du vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

3       Contrat de vente

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

L’acceptation de l’offre par le consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

Le contrat de vente est formé au moment de la confirmation de sa commande par l’Acheteur sous réserve (i) de l’acceptation du paiement par la banque de l’Acheteur et (ii) de la réception par ce dernier du courriel l’informant de la confirmation de sa commande.

4       Prix

Le prix est exigible en totalité immédiatement dès confirmation de la commande.

Les prix de vente, conformément à l'article L. 112-1 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des Produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l’Acheteur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

Les prix hors taxes sont majorés de la TVA applicable au jour de la commande.

Les frais de port pour la livraison du Produit ne sont pas compris dans le prix indiqué sur les fiches des Produits. Ces frais font l'objet d'une facturation supplémentaire et apparaissent avant la validation finale de la commande sur le Site.

Les frais de port sont soumis à la TVA au taux normal.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et comprenant le prix des Produits, les frais de manutention, d’emballage, de conservation, de transport et de mise en services des Produits.

Le cas échéant, les codes promotionnels sont uniquement applicables sur le prix affiché du Produit (hors frais d’expédition et frais de préparation compris dans les frais d’expédition). Un seul code promotionnel sera accepté par commande. Les codes promotionnels n’ont aucune valeur monétaire, et en aucun cas ils ne pourront être échangés ou repris contre leur valeur monétaire. Toute utilisation frauduleuse d’un code promotionnel rendra nul le code promotionnel.

5       Conditions, modes et sécurité des paiements

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande dès lors qu’il juge la commande frauduleuse dans le cas où, par exemple et à titre non limitatif, les quantités sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les Acheteurs en qualité de consommateurs, et ce, sans motif ni délai d’annonce. Le Vendeur se réserve également le droit d’annuler toute commande en cas de litige préexistant avec l’Acheteur concerné.

Le règlement des achats s'effectue selon les modalités suivantes détaillées sur le Site :

-        Soit par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard, American Express) ; l’Acheteur indique directement dans les zones prévues à cet effet le numéro de carte, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte.

La totalité du montant de la commande sera débitée au jour de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de non-paiement ou de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire. Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne fourni par la banque du Vendeur permettant à l’Acheteur de payer via un serveur bancaire dans un environnement sécurisé, sans passer par le serveur de la boutique LNR.

Soit par PayPal.

 

Afin de protéger les Parties contre toute pratique frauduleuse, les commandes de Produits font l'objet de contrôles réguliers. Dans le cadre de cette procédure, les services du Vendeur pourront être amenés à suspendre le traitement d'une commande et à contacter l’Acheteur pour obtenir des justificatifs nécessaires au déblocage de la commande : justificatifs de domicile, d'identité ou de débit. Ces justificatifs devront correspondre aux coordonnées de livraison et de facturation entrées lors de la commande ainsi que, le cas échéant, aux coordonnées du porteur de la carte de paiement.

Pour une commande qui présente une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation, les services du Vendeur pourront ainsi être amenés à prendre contact avec les deux personnes mentionnées ; à savoir, la personne rattachée à l'adresse de facturation et celle indiquée pour l'adresse de livraison.

Les informations obtenues dans ce cadre pourront faire l'objet d'un traitement automatisé de données, dans les conditions prévues à l’article 12, ayant pour finalité de définir un niveau de sécurité des transactions et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

Ces justificatifs pourront être demandés par courrier électronique, postal ou par téléphone. Leur non-transmission pourra entraîner l'annulation de la commande.

6       Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 et suivants du code de la consommation, en cas de vente à distance, l'Acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours francs à compter de la réception du(des) Produit(s) par l'Acheteur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de livraison et de retour qui resteront à la charge de l'Acheteur.

Pour être remboursés, l’acheteur doit :

-       notifier au Vendeur sa décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles).

-       retourner le(s) Produit(s) pour le(s)quel(s) il souhaite exercer son droit de rétractation dans le délai imparti en parfait état de présentation et d'emballage et accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentation.

Les Produits devront être renvoyés à l'adresse suivante : LNR/ OFA SOLUTIONS – 20 avenue du Président Vincent Auriol 87350 PANAZOL.

Tout retour effectué conformément aux conditions du présent article donnera lieu à remboursement au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date de réception du(des) Produit(s) en parfait état de présentation et d'emballage et accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentation.

Il est rappelé que la responsabilité de l’Acheteur, en cas de rétractation après utilisation du ou des Produits, est engagée à l'égard de la dépréciation du ou des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces Produits. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu'un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente. En pareille hypothèse, l’Acheteur ne sera pas remboursé.

7       Preuve des commandes/archivage

L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué par le Vendeur sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1379 du code civil.

L’Acheteur est expressément informé que, sauf erreur manifeste dont il apporterait la preuve, les données conservées dans les bases de données du Vendeur ont force probante quant aux commandes passées.

Les données sur supports informatique ou électronique conservées régulièrement constituent des preuves recevables et opposables, notamment pour la nature, le contenu et la date des commandes, dans les mêmes termes et avec la même force probante que tout document qui serait reçu et conservé par écrit.

8       Livraison

La livraison s’entend du transfert à l’Acheteur de la possession physique du Produit.

Les Produits sont livrés dans le monde entier. Les Produits seront livrés à l'adresse postale indiquée lors de la saisie de la commande. La livraison des Produits s'effectuera par les services de La Poste.

Les frais de livraison sont refacturés à l’Acheteur par le Vendeur à l’euro près lorsque le montant hors taxes de la commande de Produits est inférieur à 75 euros TTC. Les frais de livraison en France métropolitaine sont offerts par le Vendeur lorsque le montant hors taxes de la commande de Produits est égal ou supérieur à 75 euros TTC.

En France métropolitaine, les Produits sont livrés par Colissimo dans un délai de 10 jours à compter la validation du paiement.

En France Outre-Mer et dans le reste du monde, les Produits sont livrés par la poste dans un délai de 15 jours environ à compter de la validation du paiement.

Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois à l’Acheteur. Dans ce cas, l’Acheteur ne règle qu’une seule fois les frais de livraison.

Si l’Acheteur souhaite deux livraisons, il doit passer deux commandes avec les frais de livraison y afférents.

La responsabilité du Vendeur ne saurait en aucun cas être engagée à quelque titre que ce soit lorsque le retard de livraison est imputable au service de livraison.

La responsabilité du Vendeur ne saurait en aucun cas être engagée à quelque titre que ce soit lorsque le retard de livraison est imputable à l'Acheteur, c'est-à-dire soit en cas d'absence du destinataire lors de la livraison du Produit, soit en cas d'erreur de saisie de la part de l'Acheteur lors de la passation de la commande. Il incombera alors à l’Acheteur de contacter le Vendeur dans les conditions prévues à l’article 15.

Dans le cas où la livraison dépasserait la date limite ci-dessus, la commande peut être résolue par l'Acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable après que le Vendeur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente. Dans l’hypothèse d’un défaut total de livraison dû à la faute du Vendeur, le contrat de vente est résolu de plein droit. Lorsque le contrat de vente est résolu, l’Acheteur est remboursé par le Vendeur et aucune somme supplémentaire ne lui sera allouée. 

9       Réserve de propriété

Le Vendeur se réserve la propriété du Produit et donc le droit de le retenir ou le reprendre jusqu'à paiement complet du prix de vente par l’Acheteur. Cependant les risques liés au Produit sont transférés à l'Acheteur dès la livraison du ou des Produits. Les risques de perte ou d'endommagement des Produits sont transférés au consommateur au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du Produit, sans distinction selon sa nature.

À défaut du paiement total du produit, le Vendeur pourra, par lettre recommandée, mettre en demeure l'Acheteur de restituer le Produit à ses frais, risques et périls dans un délai de 48 heures à compter de la réception de cette lettre.

 

Dans l'hypothèse où l'identification claire du Produit par rapport à une facture précise ne serait pas possible, il sera présumé que le Produit conservé par l'acheteur, du même type que celui des factures impayées, est celui pour lequel le paiement n'a pas été effectué en totalité et le Vendeur se réserve alors le droit de sélectionner le Produit à récupérer conformément à ses droits.

10     Garanties légales

Les Produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et aux prescriptions du droit français relatives à la protection des consommateurs en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

Lors de la livraison des Produits, il est recommandé à la personne qui les réceptionne d'effectuer un contrôle minutieux et de formuler d'éventuelles réserves sur le bordereau du livreur en cas de détérioration partielle ou totale du colis.

Le Vendeur est tenu de la garantie légale en cas de défaut de conformité ou de vices cachés des Produits, conformément aux dispositions de l’article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des articles 1641 et suivants du code civil :

Article L. 217-4 du code de la consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  •          1o Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

o    correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

o    présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

  •          2o Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du code de la consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

11     Responsabilité

Le Vendeur ne peut être en aucun cas tenu pour responsable des coûts engendrés par l’accès à son Site, qu’ils soient directs ou indirects, ni d’un problème de connexion Internet, d’absence de réseau, de la non-réception de la newsletter, de la suppression d’un compte d’Acheteur, d’une maintenance ou de toute autre restriction à son Site sans limitation de cause.

Les photos, illustrations et/ou visuels des Produits ne sont publiés sur le Site qu’à titre d’illustration et ne peuvent être considérés comme représentant fidèlement représentatives. Les photos, illustrations et/ou visuels n’ont en aucun cas une valeur contractuelle. 

Le Vendeur ne peut être en aucun cas tenu pour responsable en cas d’erreurs dans la description et la présentation des Produits sur le Site.

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas de perte, destruction, vol ou retour du Produit intervenu après l’expédition du Produit c’est-à-dire après que les risques relatifs au Produit aient été transférés à l’Acheteur.

Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, directs ou indirects, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des Produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications apportées au Produit par l’Acheteur.

La responsabilité du Vendeur sera en tout état de cause limitée au montant du Produit concerné.

12     Informatique et libertés

Le Vendeur, en sa qualité de responsable, informe les Acheteurs que les Données Personnelles recueillies sur le site Internet boutique.lnr.fr font l’objet d’un traitement informatisé destiné à des fins de constitution et d’exploitation d’un fichier clients d’adresses pour le traitement, le paiement, la facturation et la livraison des commandes, de sécurité et de lutte contre la fraude à la carte bancaire, d’information, de prospection et d’envoi de newsletters.

Un traitement des données de connexion peut être réalisé à des fins purement statistiques. Le Vendeur est également susceptible d’utiliser les Données Personnelles pour satisfaire, le cas échéant, ses obligations légales et/ou réglementaires.

Les destinataires des Données Personnelles sont les prestataires assurant le service client du Vendeur.

Le cas échéant, le prestataire de moyens de paiement ou de sécurisation des paiements du Vendeur et ses prestataires de livraison pourront être destinataires des Données Personnelles nécessaires au bon accomplissement de leur prestation.

Le Vendeur s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou à titre onéreux, les Données Personnelles des Acheteurs à des tiers autres que ceux mentionnés ci-dessus.

Conformément à la loi n° 78-17 « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, chaque Acheteur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Chaque acheteur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des Données Personnelles le concernant.

Toute demande d’exercice du droit d’accès, de rectification ou d’opposition doit être effectuée par écrit, être signée par le demandeur, comporter l’adresse à laquelle devra être adressée la réponse, être accompagnée d’un justificatif de son identité et envoyée à l’adresse suivante : LNR/OFA Solutions 20 avenue du président Vincent Auriol 87350 PANAZOL.

Le Vendeur pourra adresser à l’Acheteur, par courrier électronique promotionnel ou de « prospection » c’est-à-dire contenant des informations permettant à l’Acheteur de mieux connaître le Site, de mieux l'utiliser et de mieux connaître les offres proposées. Toutefois, l’Acheteur aura la possibilité de s'opposer sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, à l'utilisation à cette fin de ses Données Personnelles lorsque celles-ci sont recueillies et chaque fois qu'un courrier électronique de prospection lui sera adressé.

13     Propriété Intellectuelle

L’intégralité des éléments reproduits sur le Siteen ce compris notamment les photographies, visuels, textes, dessins et images, qui sont la propriété exclusive de l'éditeur du Site, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur du Site, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

 

14     Force majeure

Les obligations contenues aux présentes ne seront pas applicables ou seront suspendues de plein droit et sans indemnité si leur exécution est devenue impossible en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit tel que défini par la jurisprudence ou pour toute raison imputable à l'Acheteur.

Chaque Partie devra informer son cocontractant par tous moyens et dans les meilleurs délais en cas de survenance d'un cas de force majeure l'empêchant d'exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles.

Les Parties devront mettre en œuvre tous les efforts pour prévenir ou réduire les effets d'une inexécution du contrat causée par un cas de force majeure ; la Partie désirant invoquer un cas de force majeure devra notifie par écritr sans délai à l'autre Partie le commencement et, le cas échéant, la cessation de ce cas, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité.

15     Réclamation - Conciliation - Litige

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

Toute demande d’informations et de précisions et toute réclamation quant à, notamment, l’achat, l’échange et le fonctionnement des Produits doivent être adressées au service client du Vendeur, par courrier à l’adresse suivante : LNR/OFA Solutions 20 avenue du président Vincent Auriol 87350 PANAZOL.

Les réclamations ainsi adressées feront prioritairement l’objet d’une tentative de règlement amiable et, dans tous les cas, d’une réponse écrite du Vendeur.

Le Vendeur ne donnera pas suite à des réclamations d’un Acheteur qui aurait acquis son Produit en dehors du Site ou de manière illégale.

Il est rappelé que la recherche d’une solution amiable n’interrompt pas le bref délai de la garantie légale.

Dans l'hypothèse d'un différend entre le Vendeur et l'Acheteur, la Partie la plus diligente adresse, préalablement à toute saisine d'une juridiction, une lettre de mise en demeure en recommandé avec avis de réception comportant les griefs reprochés à l'autre Partie.

Si un différend ne fait pas l’objet d’un règlement à l’amiable entre les Parties, tout litige relatif à la commande, aux présentes CGV, à leur interprétation ou à leur suite sera soumis au tribunal matériellement et territorialement compétent.


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